APRÈS ART. UNIQUE	N°CD11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2023
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RELATIVE À LA PRÉVISIBILITÉ DE L’ORGANISATION DES SERVICES DE LA NAVIGATION AÉRIENNE EN CAS DE MOUVEMENT SOCIAL ET À L’ADÉQUATION ENTRE L’AMPLEUR DE LA GRÈVE ET LA RÉDUCTION DU TRAFIC - (N° 1398)
Retiré
AMENDEMENT N°CD11
présenté par
M. Bertrand Petit, M. Delautrette, M. Leseul, Mme Jourdan et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Dans un délai de trois mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport évaluant le fonctionnement du serviceminimum tel que défini par le décret n° 85‑1332 du 17décembre 1985 portant application de la loi n° 84‑1286 du 31décembre 1984 abrogeant certaines dispositions des loisn° 64‑650 du 2 juillet 1964 relative à certains personnels dela navigation aérienne et n° 71‑458 du 17 juin 1971 relative àcertains personnels de l’aviation civile et relative à l’exercicedu droit de grève dans les services de la navigation aérienne. Cerapport analyse spécifiquement l’efficacité du dispositif parrapport au nombre de vols annulés et le niveau de contrainte exercésur les agents. En conséquence, le rapport formule des propositionsen vue d’une réforme du dispositif de service minimum.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à évaluer le dispositif de serviceminimum tel qu’il fonctionne aujourd’hui.
Aujourd’hui, la loi fixe en cas degrèves de contrôleurs aériens, un service minimum avec un taux deréquisition de contrôleurs jusqu’à 50 % et qui dans les faitspeut aller jusqu’à 80 % afin d’éviter une paralysie du traficaérien.
Le service minimum àréquisitionner le personnel afin d’assurer 50 % des vols. Lesagents réquisitionnés n’ont pas réellement l’opportunité d’exercerleur droit de grève.
Lors des dernièresmanifestations, es contrôleurs aériens ont de leur côté vécudes semaines difficiles, du fait de la mise en place d’un serviceminimum éprouvant. Le système des réquisitions ne permet pas eneffet la meilleure conciliation entre vie privée et vieprofessionnelle. Il dégrade aussi les conditions de travail et ledialogue social.
L’ensemble des organisationssyndicales s’accordent sur la nécessité de revoir la définition duservice minimum qui date d’un décret de 1985. Pour réaliser cetteréforme dans les meilleures conditions, le Parlement doit êtreéclairé et un état des lieux du dispositif actuelréalisé.