ART. UNIQUE	N°CD12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2023
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RELATIVE À LA PRÉVISIBILITÉ DE L’ORGANISATION DES SERVICES DE LA NAVIGATION AÉRIENNE EN CAS DE MOUVEMENT SOCIAL ET À L’ADÉQUATION ENTRE L’AMPLEUR DE LA GRÈVE ET LA RÉDUCTION DU TRAFIC - (N° 1398)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD12
présenté par
M. Bertrand Petit, M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Leseul et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE UNIQUE
À l’alinéa 2, supprimer lesmots : 
« , au plus tard à midil’avant‑veille de chaque journée de grève, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à préserver le droit de grève lesagents assurant des fonctions de contrôle, d’information de vol etd’alerte dans le domaine aérien. 
La présente proposition de loistigmatise une partie des agents aéroportuaires qui répondent déjàà des contraintes fortes qui pèsent sur leur vie privée et leurdroit de manifester. En effet le service minimum induit uneréquisition de personnel. 
Restreindre en plus le droit degrève sans interroger le dispositif de service minimum actuelapparaît contre productive. 
La révision du décret de 1984 doitêtre un préalable à toute réforme, en lien avec l’ensemble desorganisations syndicales pour trouver les solutions les plusconsensuelles et efficaces, respectueuses des droits des salariéset de leur vie privée.