APRÈS ART. UNIQUE	N°CD13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2023
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RELATIVE À LA PRÉVISIBILITÉ DE L’ORGANISATION DES SERVICES DE LA NAVIGATION AÉRIENNE EN CAS DE MOUVEMENT SOCIAL ET À L’ADÉQUATION ENTRE L’AMPLEUR DE LA GRÈVE ET LA RÉDUCTION DU TRAFIC - (N° 1398)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD13
présenté par
M. Vatin, M. Emmanuel Maquet, M. Bony, M. Descoeur, Mme Petex-Levet, M. Ray, M. Taite et M. Vermorel-Marques
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Après la section 3 du chapitre IVdu titre Ier du livre Ier de la premièrepartie du code des transports, il est inséré une section 3bis ainsi rédigée :
« Section 3 bis
« Garantie de la continuité duservice public en cas de grève
« Art. L. 1114‑6‑1. – En cas degrève, toute entreprise, établissement ou partie d’établissemententrant dans le champ d’application du présent chapitre doit, lesjours ouvrés, prendre les mesures nécessaires pour que soit assuréau minimum, sur chacune des liaisons régulières de transport aérienpublic à l’intérieur du territoire français, un servicecorrespondant à la moitié des fréquences du service normal.
« Toutefois, par arrêtéconjoint des représentants de l’État dans les départements despoints d’origine et de destination, pris à la demande del’entreprise, celle-ci est dispensée de cette obligation ou tenued’assurer un nombre inférieur de fréquences dès lors qu’il nerésulte pas de cette dérogation une atteinte aux besoins essentielsde la population.
« En cas de manquement àl’obligation prévue au présent article, l’entreprise de transportspeut se voir infliger par le représentant de l’État dans ledépartement une amende administrative dont le montant maximalcorrespond à une somme fixée par décret en Conseil d’Étatmultipliée par le nombre de dessertes qui auraient dû être assuréesà partir du point d’origine, en sus le cas échéant de celles quil’ont effectivement été, pour se conformer à ses obligations. Cedécret peut prévoir des sommes différentes selon les distancesentre les dessertes.
« Art. L. 1114‑6‑2. – Lorsque lespersonnels non grévistes sont en nombre insuffisant pour assurer leservice garanti prévu à l’article L. 1114‑6‑1, l’entreprisepeut requérir les catégories de personnels ou les agents quidoivent demeurer en fonction pour la couverture des besoinsessentiels de la population. Le nombre de personnels réquisitionnésne peut excéder celui strictement nécessaire pour assurer cettecouverture.
« Tout membre du personnelréquisitionné en est informé au moins vingt-quatre heures avantl’heure à laquelle il lui est enjoint de se trouver à sonposte.
« Le cas échéant, lespersonnels réquisitionnés sont prioritairement ceux qui n’ont pasdéclaré leur intention de participer à la grève dans les conditionsprévues à l’article L. 1114‑3. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement instaure uneobligation de service minimum garanti applicable aux services detransport aérien, à hauteur de 50 % du service normal en cas degrève lors d’un jour ouvré. 
Les nombreuses annulations de vols, y compris « àchaud », observées ce début d’année lors des grèves sur laréforme des retraites traduisent en effet une des limites duprincipe de service minimum défini par la loi du 31 décembre 1984et le décret d’application du 17 décembre 1985, à savoir soncaractère facultatif. En conditionnant le déclenchement du serviceminimum à une décision de la Direction générale de l’aviationcivile (DGAC), et en l’absence d’informations fiables sur le nombrede grévistes réel des services de navigation aérienne, lelégislateur a créé les conditions d’une incertitude sur le niveaude service effectif rendu lors de ces jours de grève. 
La mise en œuvre d’une obligation de service minimum garantipermettrait de mieux assurer les objectifs recherchés par ledispositif de la présente proposition de loi, à savoir laprévisibilité du trafic, une information fiable pour les compagnieset passagers, et un recours proportionné aux réquisitions depersonnel afin de respecter le droit de grève effectif desagents.