ART. UNIQUE	N°CD14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2023
___________________________________________________________________
RELATIVE À LA PRÉVISIBILITÉ DE L’ORGANISATION DES SERVICES DE LA NAVIGATION AÉRIENNE EN CAS DE MOUVEMENT SOCIAL ET À L’ADÉQUATION ENTRE L’AMPLEUR DE LA GRÈVE ET LA RÉDUCTION DU TRAFIC - (N° 1398)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD14
présenté par
M. Vatin, M. Emmanuel Maquet, M. Bony, M. Descoeur, Mme Petex-Levet, M. Ray, M. Taite et M. Vermorel-Marques
------------
ARTICLE UNIQUE
À l’alinéa 2, substituer auxmots :
« l’avant-veillede »,
les mots :
« trois joursavant ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à allonger de24h le délai prévu pour la déclaration individuelle préalabledemandée à chaque agent en amont d’un jour de grève.
 
Celle-ci serait exigible non plus l’avant-veille à midi, maistrois jours avant à midi, et ce afin de donner davantage de temps àla Direction générale de l’aviation civile pour programmer leséventuels service minimum et abattements de vol nécessaires.
 
La différence de traitement faite par rapport aux services detransport terrestre, dont le délai applicable est de 48h, sejustifie par la complexité particulière des services de transportaérien.