ART. UNIQUE	N°CD5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2023
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RELATIVE À LA PRÉVISIBILITÉ DE L’ORGANISATION DES SERVICES DE LA NAVIGATION AÉRIENNE EN CAS DE MOUVEMENT SOCIAL ET À L’ADÉQUATION ENTRE L’AMPLEUR DE LA GRÈVE ET LA RÉDUCTION DU TRAFIC - (N° 1398)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD5
présenté par
Mme Belluco, Mme Pochon, M. Thierry, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE UNIQUE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est desupprimer l’article unique de cette proposition de loi.
Alors que rien n’est prévu pour organiser la réduction du traficaérien, qui contribue à lui seul à hauteur de 3 % auxémissions de gaz à effet de serre du pays ; alors que le tempsparlementaire est cours, et l’urgence climatique présente, ilaurait été préférable, sur le sujet aérien, de débattre de latransformation du secteur plutôt que de la réduction du droit degrève pour les contrôleurs aériens.
Concernant le texte en lui-même, il est très incertain quel’exigence pour chaque contrôleur de se déclarer gréviste àl’avance règle les problèmes d’annulation en cas de grève. Lesdifficiles conditions de travail sont, par exemple, également àl’origine d’absences et donc de retards ou d’annulations.
En outre, ce texte présente une menace pour le droit degrève ; un amendement en Commission au Sénat proposaitd’encadrer plus encore le droit de grève des fonctionnaires engénéral. Ce type de texte constitue un potentiel levier pourrestreindre, au global, le droit de grève, pourtant consacré commeun droit fondamental reconnu par l’alinéa 7 du préambule de laConstitution du 27 octobre 1946.
Sur le cas plus spécifique des contrôleurs aériens, laproposition de loi aboutirait à une situation déséquilibrée. Undécret d’application d’une loi de 1984 organise pour lescontrôleurs aériens un service minimum. Il leur est ainsi imposéd’assurer une capacité pour les survols égale à la moitié de cellenormalement prévue pour respecter nos engagements internationaux.Il y a donc des contraintes réelles existantes pour les contrôleursaériens. Sans les alléger, ni les réactualiser, la proposition deloi se contente de dégrader le droit de grève existant, ce quiaboutit à une situation asymétrique.
C’est pourquoi cet amendement propose la suppression del’article unique.