APRÈS ART. 4	N°10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juin 2023
___________________________________________________________________
TRANSPOSITION DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE - (N° 1404)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°10
présenté par
M. Potier, M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. David, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
I. – Au 4° de l’article L. 3324‑1 du code du travail,les mots : « à la moitié du » sont remplacés parle mot : « au ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
III. – La perte de recettes pour les organismes desécurité sociale est compensée à due concurrence par la majorationde l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députéssocialistes et apparentés vise à rétablir un plus juste partagede la valeur en modifiant le mode de calcul de la réserve spécialede participation en passant de la moitié du résultat fiscal à latotalitéLa formule de calcul de la réserve spéciale departicipation (RSP), est demeurée inchangée depuis 1967, et nesemble plus correspondre à la réalité qu’elle était censéerefléter alors :
(1⁄2) x (RF-5 %CP) x S/VA
En effet, les raisons ayant présidés à l’époque au choix deces paramètres étaient principalement d’origine politiques et nontechniques. Le coefficient (1/2) par exemple signifie que l’onprend en compte dans le calcul de la RSP, la moitié de la valeurajoutée en rapport avec la masse salariale (ou la moitié de larichesse directement créée par les salariés). 
Il s’agissait à l’époque, de neutraliser en partie les effetsd’un impôt sur les sociétés au taux de 50 %. De même, s’ilexistait à l’origine peu de distorsions entre le résultatcomptable (RC) et le résultat fiscal (RF), ce n’est plus le casaujourd’hui.
Le Conseil supérieur de la participation, sur la base d’uneétude de l’INSEE, avait évalué l’impact d’un changement dans lerésultat pris en compte, changement qui se traduirait par uneaugmentation en surface du nombre de salariés bénéficiaires dela participation, mais également par une réduction du montant dela participation perçue par la plupart des salariés qui enbénéficiaient avec la formule basée sur le bénéficefiscal.
En 2014, le Conseil d’orientation de la participation, del’intéressement, de l’épargne salariale et de l’actionnariatsalarié (COPIESAS) avait également conclu que le remplacement dubénéfice fiscal avec le bénéfice comptable n’allait pas desoi. 
Ce Conseil proposa de maintenir la formule actuelle et de créerà coté une formule de référence alternative non-retenue. Selonle DARES, en 2013, près de 10 % des entreprises ont eurecours à une formule dérogatoire dont 20 % étaient desentreprises de 10 à 49 salariés.
Si le paramètre S qui est censé représenter la participationdes salariés à la richesse de l’entreprise ne tient pas compte del’apport des intérimaires et des sous-traitants, il reflète engénéral assez fidèlement la part contributive des salariés àla valeur ajoutée notamment dans le tertiaire. Enfin, dans lecadre d’une robotisation accrue, la contribution de la partsalariale à la valeur ajoutée de l’entreprise tend a disparaîtreau profit de celle des robots.
Le 5 % CP représente quant à lui la garantie donnée auxactionnaires qu’au moins 5 % des capitaux propres serontréservés à leur rémunération. (ROE : return of Equity).Ce niveau de « ROE » lui aussi n’a pas évolué depuis1967. Ce niveau de rémunération du capital échappe à touteconcertation avec les parties prenantes non-capitalistiques del’entreprise. Ce déséquilibre du partage de la valeur ajoutée enfaveur des détenteurs d’actions nuit à la transparence et à laconfiance dans le devenir de la structure.