ART. 7	N°103	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2023
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TRANSPOSITION DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE - (N° 1404)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°103
présenté par
M. Roseren, M. Zulesi, M. Marion, Mme Vidal, M. Lovisolo et M. Vuibert
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ARTICLE 7
I. – Au début, ajouterles 21 alinéas suivants : 
« I A. – Le code de commerce est ainsimodifié :
« 1° L’articleL. 23‑11‑1 est ainsi modifié :
« a) À la fin dupremier alinéa, est ajoutée une phrase ainsi rédigée :« En cas d’ opération de réorganisation ou de croissanceexterne telle que, et sans que cette rénumération ne soitlimitative, une émission d’actions nouvelles, une opérationd’apport ou d’échange sans soulte d’actions de la société résultantd’une opération de fusion ou de scission ou d’une opération d’offrepublique, de division ou de regroupement réalisées conformément àla réglementation en vigueur, l’engagement de partage porte sur lestitres éventuellement acquis, souscrits ou reçus par le détenteurpostérieurement à cet engagement, sauf disposition contraire dansle contrat de partage des plus-values mentionné àl’article L. 23‑11‑2 et la durée mentionnée au 6° del’article L. 23‑11‑2 du présent code n’est pasimpactée. »
« b) Le quatrièmealinéa est ainsi modifié :
« - après le mot :« sociétés » sont insérés les mots « directement ouindirectement et remplissant les conditions » ;
« - à la fin, les mots« du b du 2° du I de l’article 150‑0 B ter ducode général des impôts » sont remplacés par les mots« du b et du c du 3° du II de l’article 150‑0 Dter du code général des impôts » ;
« c) Le cinquièmealinéa est ainsi modifié :
« - les mots : « ,au sens de l’article L. 233‑3 » sont remplacés par lesmots : « de façon continue entre la date de conclusioninitiale du contrat de partage et la date de cession des titres ausens de l’article L. 233‑3 du présentarticle » ;
« - les mots « mentionnésà l’avant-dernier alinéa du présent article » sont remplacéspar les mots « relevant de l’article L. 210‑3 du présentcode » ;
« d) Le dernier alinéaest ainsi modifié :
« - au début, est ajoutée unephrase ainsi rédigée : « L’engagement mentionné aupremier alinéa peut également être pris au profit des salariés deces sociétés lorsque la condition de contrôle n’a pas été rempliede façon continue. Il peut également être pris lorsque la sociétéconcernée contrôle, au sens de l’article L. 233‑3 duprésent code, directement ou indirectement, une ou plusieurssociétés dont le siège social est situé hors de France, vis-à-visde l’ensemble des salariés de ces sociétés. »
« - les mots « àl’avant-dernier » sont remplacés par les mots « auquatrième ».
« 2° L’articleL. 23‑11‑2 est ainsi modifié :
« a) Le deuxième alinéaest ainsi modifié :
« - les mots « del’existence préalable, dans chaque entreprise mentionnée àl’article L. 23‑11‑1, d’un » sont remplacés par les mots« que la société s’engage à ce que, préalablement à la cessiondes titres, un » ;
« - après le mot« entreprise » sont insérés les mots « ouinterentreprises » ;
« - la référence« L. 3332‑1 » est remplacée par laréférence :« L. 3333‑1 » ;
« - à la fin sont ajoutés lesmots : « soit mis en place dans chaque entreprisementionnée à l’article L. 23‑11‑1 et relevant de l’articleL. 210‑3 du présent code. Cet engagement doit figurer dans lecontrat de partage des plus-values. »
« c) Au dernier alinéaaprès le mot : »conclusion », est inséré le mot« initiale ».
« d) Après le dernieralinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Une société dans laquellel’engagement visé au premier alinéa a été pris à l’égard del’ensemble des salariés ne peut mettre en place un plan de partagede la valorisation de l’entreprise créé par la loi portanttransposition de l’accord national interprofessionnel relatif aupartage de la valeur au sein de l’entreprise, dont la durée detrois ans viendrait à échéance pendant la période comprise entrel’expiration de la durée minimale visée au 6  du présentarticle et l’expiration du contrat de partage de laplus-value. »
II. – En conséquence,compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les conditions danslesquelles un plan peut être mis en place dans une société dont lessalariés bénéficient d’un plan de partage de la plus-value sontdéfinies aux articles L. 23‑11‑1 et suivants du code decommerce. »
III. – En conséquence,compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XIX. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
« XX. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le nouveau dispositif de partage dela valorisation de l’entreprise est très proche dans son objectifdu dispositif de partage de la plus-value de cession, introduit parla loi Pacte.
Pour que le partage de lavalorisation puisse être utilisé parallèlement au partage de laplus-value, il est nécessaire de préciser la période pendantlaquelle ces dispositifs sont exclusifs l’un de l’autre.
Par ailleurs, le partage de laplus-value de cession rencontre certains freinstechniques :
-          Dans sarédaction actuelle, le dispositif n’est pas applicable lorsque lacession se fait au niveau d’une société qui détient l’entreprise(holding) et qui est mise en place par l’investisseur pour desraisons tenant généralement à la structuration del’investissement ;
-          Il seraitutile de préciser que la signature de la convention de partage quiconstitue le point de départ du délai minimum devant s’écouleravant la cession de l’entreprise est la signature de la conventioninitiale peu importe que celle-ci soit mise à jour pour tenircompte de nouveaux tours d’investissement par exemple.
-          L’absencede précision sur l’effet et les conditions de prise en compte desopérations intercalaires sur le capital de l’entreprise rend ledispositif incertain ;
-          L’existenced’un plan d’épargne d’entreprise préalablement à la conclusiond’une convention de partage de la valeur peut constituer un frein àla mise en place du dispositif. Il est proposé que la mise en placedu plan d’épargne entreprise puisse faire partie des engagementscontractuels pris dans le cadre de la convention de partage sansque sa mise en place effective préalablement à l’investissement (etdonc à la conclusion de la convention de partage) ne soitrequise ;
-          Lacomplexité de la mise en place du dispositif sur des groupes ayantdes filiales à l’étranger (dont les salariés ne sont notamment passoumis aux mêmes conditions fiscales et sociales que les salariésdes entités françaises du groupe), constitue un frein à la mise enplace de ce dispositif dans certain groupe. Afin d’y remédier, ilest proposé de rendre optionnel l’intégration des salariés desfiliales étrangères dans le dispositif.