ART. 13	N°104	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2023
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TRANSPOSITION DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE - (N° 1404)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°104
présenté par
M. Roseren, M. Zulesi, M. Marion, Mme Vidal, M. Lovisolo, Mme Petel et M. Vuibert
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ARTICLE 13
I. – À l’alinéa 10, substituerau chiffre :
« sept »,
le chiffre :
« trois ».
II. – Compléter cetarticle par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
S’agissant du dispositifd’attribution gratuites d’actions à un salarié ou un mandatairesocial, le délai de 7 ans prévu pour le rechargement duplafonnement individuel n’est pas cohérent avec la durée moyennequ’un salarié reste dans une même entreprise (11 ans d’après lesdernières statistiques OCDE de 2021 avec une tendancebaissière).
L’objectif de la propositionfigurant dans l’accord national interprofessionnel était depermettre à un salarié ayant précédemment bénéficié d’un pland’attribution d’actions gratuites et atteignant, compte tenu de sadétention au capital (résultant de l’attribution de ces actionsgratuites comme d’actions de son entreprise qu’il aurait décidéesde souscrire), la limite de 10% redevienne éligible à un nouveauplan d’attribution gratuite d’actions.
Or, si l’on envisage uneutilisation régulière tout au long de la vie de l’entreprise de cedispositif d’actionnariat salarié (pour intéresser tous les 4 ou 5ans par exemple les salariés et notamment les nouveaux entrants),un rechargement tous les 7 ans, ne permettra pas à la mesure dejouer son plein effet.
L’appréciation du respect duplafond individuel de 10% se fait au moment de la décision del’attribution du plan suivant. Or, à cette date, le rechargement nesera pas opérant puisque les titres du dernier plan (décidé 5 ansauparavant) ne seront acquis qu’à l’issue de la périoded’acquisition, donc entre 3 et 4 ans avant la nouvelledécision.
Afin d’assurer l’efficacité de lamesure, il convient de réduire à 3 ans le délai au bout duquel lesactions détenues par un salarié ou mandataire social ne sont plusprises en compte pour le calcul de la limite de 10%.