ART. 13	N°105	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2023
___________________________________________________________________
TRANSPOSITION DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE - (N° 1404)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°105
présenté par
M. Roseren, M. Zulesi, Mme Vidal, Mme Petel et M. Marion
------------
ARTICLE 13
I. – À l’alinéa 10, substituerau mot :
« sept »,
le mot :
« cinq ».
II. – Compléter cetarticle par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
S’agissant du dispositifd’attribution gratuites d’actions à un salarié ou un mandatairesocial, le délai de 7 ans prévu pour le rechargement duplafonnement individuel n’est pas cohérent avec la durée moyennequ’un salarié reste dans une même entreprise (11 ans d’après lesdernières statistiques OCDE de 2021 avec une tendancebaissière).
L’objectif de la proposition figurant dans l’accord nationalinterprofessionnel était de permettre à un salarié ayantprécédemment bénéficié d’un plan d’attribution d’actions gratuiteset atteignant, compte tenu de sa détention au capital (résultant del’attribution de ces actions gratuites comme d’actions de sonentreprise qu’il aurait décidées de souscrire), la limite de 10%redevienne éligible à un nouveau plan d’attribution gratuited’actions.
Or, si l’on envisage une utilisation régulière tout au long dela vie de l’entreprise de ce dispositif d’actionnariat salarié(pour intéresser tous les 4 ou 5 ans par exemple les salariés etnotamment les nouveaux entrants), un rechargement tous les 7 ans,ne permettra pas à la mesure de jouer son plein effet.
L’appréciation du respect du plafond individuel de 10% se faitau moment de la décision de l’attribution du plan suivant. Or, àcette date, le rechargement ne sera pas opérant puisque les titresdu dernier plan (décidé 5 ans auparavant) ne seront acquis qu’àl’issue de la période d’acquisition, donc entre 3 et 4 ans avant lanouvelle décision.
Afin d’assurer l’efficacité de la mesure, il convient de réduireà 5 ans le délai au bout duquel les actions détenues par un salariéou mandataire social ne sont plus prises en compte pour le calculde la limite de 10%.