APRÈS ART. 14	N°106	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2023
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TRANSPOSITION DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE - (N° 1404)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°106
présenté par
M. Ray, M. Forissier, M. Bazin, M. Bourgeaux, M. Bony et M. Brigand
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
Le deuxième alinéa de l’articleL. 3332‑16 du code du travail est complété par une phraseainsi rédigée : « Ces cas peuvent notamment permettreaux salariés de débloquer leur épargne salariale lors dela naissance, l’adoption, le décès ou l’invalidité d’unenfant. »

EXPOSÉ SOMMAIRE
Actuellement, le déblocage anticipéde l’épargne salariale placée sur un Plan d’épargne entreprise(PEE) n’est possible que dans les cas spécifiques liés àl’acquisition, l’agrandissement ou la remise en état de larésidence principale; la conclusion d’un mariage ou d’un PACS; lacréation ou la reprise d’entreprise; le divorce;  la cessationdu contrat de travail; le départ à la retraite;le surendettement; dans le cas de violencesconjugales. 
Le déblocage anticipé est également possible en cas de naissanceou adoption, uniquement du troisième enfant et des suivants, ainsique du décès ou de l’invalidité de l’intéressé ou de sonconjoint.
Alors que l’accord national interprofessionnel du 10 février2023 relatif au partage de la valeur au sein del’entreprise comprend une proposition de nouveaux cas dedéblocage anticipé de l’épargne pour les dépenses liées à larénovation énergétique des logements occupés en tant que résidenceprincipale, l’acquisition d’un véhicule dit « propre », ainsique les dépenses engagées en tant que proche aidant, cet amendementpropose d’élargir les possibilités de déblocage anticipéde l’épargne salariale.
Ainsi, il est proposé d’offrir la possibilité aux salariésde débloquer leur épargne salariale avant cinq ans en cas denaissance ou d’adoption dès le premier enfant.Cette  mesure incitative s’inscrit dans notrenécessaire politique familiale d’incitation à la natalité.L’arrivée d’un premier enfant représente en effet un coûtd’équipement qui peut être compris entre 1000 et 2000 euros, et quipeut constituer un frein pour certains foyers.  
Enfin, cet amendement permet également de prévoir un déblocageanticipé de l’épargne salariale en cas de décès ou d’invaliditéd’un enfant, ce qui est aujourd’hui réservé à l’intéressé ou à sonconjoint.