APRÈS ART. 14	N°108	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2023
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TRANSPOSITION DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE - (N° 1404)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°108
présenté par
M. Potier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
I. – Il est institué un fondsd’épargne salariale mutualisé.
II. – Sont éligibles au fondsmentionné au I l’ensemble des entreprises employant au moins onzesalariés et n’étant pas tenues de mettre en place un régime departicipation en application des articles L. 3322‑1 àL. 3322‑5, qui ont réalisé un bénéfice net fiscal tel quedéfini au 1° de l’article L. 3324‑1 au moins égalà 1 % du chiffre d’affaires pendant trois exercicesconsécutifs et qui garantissent le droit de leurs salariés àbénéficier d’un dispositif d’épargne salariale ou de prime departage de la valeur et qui publient chaque année en transparenceun ensemble de critères d’impact fixés par décret.
III. – Les modalitésd’abondement, de déblocage et d’administration du I sont définiespar décret.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’épargne salariale constitue undispositif clef du partage de la valeur. Pourtant, selon le rapportélaboré par François Perret et Thibault Lanxade intitulé “Partagerplus pour se développer mieux” (2019) aujourd’hui, seules 11 % desentreprises de moins de 50 salariés y recourent. Afin de rendrecette distribution plus simple pour les entreprises et réduire lecoût de la mise en place d’un dispositif d’épargne salariale, lacréation d’un fonds d’épargne mutualisé à gestion paritaireapparaît comme une solution pertinente.
Ce fonds, dont la gouvernance pourrait être confiée aux partenairessociaux (AGIRC ARRCO) pourrait répondre aux caractéristiquessuivantes : accès réservé aux entreprises de moins de 50 salariésconditionnés au versement d’un minimum de 10 % du bénéficecomptable aux salariés et à la publication en transparenced’indicateurs d’impact sociaux et environnementaux. Enfin,concernant le fléchage des sommes collectées, 20 % pourraient êtreréservées au financement des entreprises agrées ESUS et l’ensemblede secteurs exclus des normes ESG ne pourraient pas bénéficier desmontants collectés.
Cet amendement a été travaillé avecMouvement Impact France.