APRÈS ART. PREMIER	N°109	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2023
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TRANSPOSITION DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE - (N° 1404)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°109
présenté par
M. Monnet, M. Dharréville, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
L’article L. 2242‑1 du code dutravail est ainsi modifié : 
1° Le 1° est ainsirédigé :
« 1° Une négociation surles salaires ; »
2° Après le même 1°, sontinsérés des 1° bis et 1° ter ainsirédigés : 
« 1° bis Unenégociation sur le temps de travail ;
« 1° ter Unenégociation sur le partage des dividendes du travail dansl’entreprise tels que définis au livre III de la troisième partiedu code du travail ; ».
3° Est ajouté un alinéa ainsirédigé :
« La négociation mentionnée au1° ter intervient dans un délai ne pouvant êtreinférieur à quatre mois après la conclusion d’un accord relatif àla négociation du thème mentionné au 1°. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de conforter le principe denon-substitution, cet amendement vise à distinguer nettement lesnégociations portant sur les salaires de celles portant sur lesdispositifs de partage de la valeur ainsi qu’à fixer qu’unenégociation sur les salaires entraîne dans un délai maximal dequatre mois une négociation sur le partage des dividendes dutravail. Il s’agit donc de transposer l’article 1er del’ANI du 10 février 2023.