APRÈS ART. PREMIER	N°113	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2023
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TRANSPOSITION DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE - (N° 1404)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°113
présenté par
M. Dharréville, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Au premier alinéa de l’articleL. 2241‑1 du code du travail, après la référence :« 5° », sont insérés les mots : « ainsique dans un délai de six mois à chaque hausse du salaire minimum decroissance en ce qui concerne le thème mentionné au 1° ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise un meilleurpartage de la valeur en permettant le rehaussement des coefficientsdes grilles de classification dans les six mois suivants une haussedu SMIC. Une telle disposition lutterait efficacement contre letassement des minimas hiérarchiques encore trop souvent inférieursau SMIC.