APRÈS ART. PREMIER	N°115	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2023
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TRANSPOSITION DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE - (N° 1404)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°115
présenté par
M. Monnet, M. Dharréville, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
I. – Après le premier alinéa de l’articleL. 2241‑10 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsirédigé :
« Lorsque le salaire minimum interprofessionnel decroissance fait l’objet d’une revalorisation prévue à l’articleL. 3231‑5 du code du travail une deuxième fois au cours d’unemême année, une ouverture des négociations de l’ensemble desminimas conventionnels s’engage dans les trois mois suivant laseconde revalorisation. »
II. – Le I de l’article L. 241‑13 du code de lasécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette réduction est suspendue lorsque le salaire minimuminterprofessionnel de croissance a fait l’objet d’une deuxièmerevalorisation prévue à l’article L. 3231‑5 du code du travailau cours d’une même année et qu’une négociation revalorisantl’ensemble des minimas conventionnels n’a pas été conclue dans lessix mois suivant la seconde revalorisation. La suspension de laréduction est levée à la signature d’un accord, avec effetrétroactif sur la période de suspension. »

EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, issu depropositions formulées par la CFE-CGC, vise à rendre obligatoirel’ouverture des négociations pour l’ensemble des minimasconventionnels de branche lorsque le SMIC fait l’objet d’uneseconde revalorisation dans la même année. Cette ouverture desnégociations portant sur l’ensemble des minimas de branches doitintervenir dans les trois mois suivant la seconde revalorisation duSMIC. Pour inciter les branches à conclure des accords salariauxpour l’ensemble des minimas, il est proposé de suspendre lebénéfice des allégements généraux de cotisations patronales au sensde l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, en casd’absence de revalorisation de ces minimas. Cette suspensioninterviendrait six mois après la date de la seconde revalorisationdu SMIC et pourrait être levée au moment de la date de signature del’accord de revalorisation, avec un effet rétroactif desallégements de
cotisations patronales sur la période de suspension.