ART. 3	N°117	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2023
___________________________________________________________________
TRANSPOSITION DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE - (N° 1404)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°117
présenté par
M. Dharréville, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
------------
ARTICLE 3
Supprimer l’alinéa 4.

EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article prévoit, à titreexpérimental pour une durée de cinq ans, que les entreprises d’aumoins 11 salariés, non soumises à l’obligation de participation,devront mettre en place un dispositif de partage de la valeur dèslors qu’elles sont constituées sous forme de sociétés et qu’ellesréalisent un bénéfice net fiscal positif au moins égal à 1% duchiffre d’affaires pendant trois années consécutives. Dans cecadre, le versement ponctuel d’une prime de partage de la valeur necorrespond pas à l’esprit de l’article qui est censé favoriser lesdispositifs pérennes relatifs à la participation. C’est la raisonpour laquelle les auteurs de cet amendement demandent que soitsupprimée la possibilité de verser une prime de partage de lavaleur.