ART. 5	N°118	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2023
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TRANSPOSITION DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE - (N° 1404)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°118
présenté par
M. Marchio, M. Allisio, M. Taché de la Pagerie, Mme Dogor-Such, M. Villedieu, M. Sabatou, M. Tivoli, M. Taverne, M. Jean-Philippe Tanguy, Mme Sabatini, M. Schreck, M. Salmon, Mme Roullaud, M. Pfeffer, Mme Parmentier, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Ranc, M. Rambaud, Mme Pollet, Mme Mathilde Paris, M. Odoul, M. Ménagé, M. Meurin, Mme Mélin, M. Muller, M. Mauvieux, M. Bryan Masson, Mme Menache, M. Meizonnet, M. Giletti, M. Loubet, M. Lottiaux, Mme Lorho, Mme Jaouen, M. Lopez-Liguori, Mme Lechanteux, M. Jacobelli, Mme Loir, Mme Levavasseur, Mme Lelouis, Mme Le Pen, Mme Lavalette, Mme Laporte, M. Jolly, M. Houssin, M. Frappé, Mme Hamelet, M. Guitton, M. Guiniot, M. Grenon, Mme Galzy, M. Girard, Mme Grangier, M. Gillet, Mme Florence Goulet, M. Gonzalez, M. François, Mme Diaz, Mme Engrand, M. Falcon, M. Dragon, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, Mme Martinez, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny et Mme Alexandra Masson
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ARTICLE 5
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« III. – Les entreprisesconcernées par l’obligation prévue à l’article L. 3346‑1 ducode du travail sont tenues de publier un rapport annuel détaillantles informations relatives au partage de la valeur avec lessalariés. Ce rapport doit inclure les montants distribués au titrede la participation, de l’intéressement et toute autre forme derémunération liée à l’augmentation exceptionnelle du bénéfice netfiscal. Ce rapport doit être rendu public et disponible sur le siteinternet de l’entreprise. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’ajouterune disposition qui astreint les entreprises à publier un rapportannuel sur le partage de la valeur avec les salariés, afin degarantir la transparence et de permettre aux employés d’avoir accèsà ces informations.