ART. 4	N°119	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2023
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TRANSPOSITION DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE - (N° 1404)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°119
présenté par
M. Monnet, M. Dharréville, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 4
Supprimer l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article vise à accélérer lamise en place d’un dispositif de participation lorsqu’il devientobligatoire au franchissement du seuil des 50 salariés dans uneentreprise. Toutefois, l’alinéa 2 du présent article prévoit qu’àpromulgation de la loi, les entreprises ayant mis en place unaccord d’intéressement pourront en attendre le terme avant demettre en place un dispositif de participation. Une telledisposition aura pour conséquence de réduire la portée immédiate decet article 4. C’est pourquoi les auteurs de cet amendementdemandent la suppression de l’alinéa 2.