APRÈS ART. 4	N°122	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2023
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TRANSPOSITION DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE - (N° 1404)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°122
présenté par
M. Dharréville, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
I. – Le II de l’articleL. 130‑1 du code de la sécurité sociale est abrogé.
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi PACTE a introduit une règleselon laquelle le franchissement à la hausse d’un seuil d’effectifsalarié est pris en compte lorsque ce seuil a été atteint oudépassé pendant cinq années civiles consécutives (article L130‑1 ducode de la sécurité sociale). Or, cette disposition constitue àpriori une défaillance majeure dans la mise en oeuvre de laparticipation qui devient obligatoire au franchissement du seuil decinquante salariés. En effet, une variation de l’effectif sur uneseule année remet le compte des années à zéro de sorte qu’il estrelativement aisé pour certaines entreprises de se faire exempterde l’obligation de participation sur plusieurs années consécutives.Afin de conforter l’ambition du présent article visant à favoriserla mise en place d’un dispositif de participation, les auteurs decet amendement proposent de supprimer cette disposition de la loiPACTE.