APRÈS ART. 15	N°123	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2023
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TRANSPOSITION DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE - (N° 1404)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°123
présenté par
M. Dharréville, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15, insérer l’article suivant:
Dans un délai d’un an à compter dela promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un bilan des dispositions de l’article 11 de la loin° 2019‑486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et latransformation des entreprises ayant modifié les règles de calculdes effectifs des entreprises prévues à l’article L. 130‑1 ducode de la sécurité sociale quant à la mise en œuvre del’obligation relative à la participation.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement traduit la demandedes organisations syndicales et patronales de disposer d’un bilandétaillé des effets de la loi PACTE sur la mise en place desdispositifs de participation (article 8 de l’ANI) en tant que cetteloi a subordonné la prise en compte d’un franchissement à la haussed’un seuil d’effectif salarié à son maintien pendant cinq annéesconsécutives.