ART. 5	N°124	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2023
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TRANSPOSITION DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE - (N° 1404)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°124
présenté par
M. Dharréville, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 5
I. – À la fin del’alinéa 3, substituer aux mots : 
« d’augmentationexceptionnelle du bénéfice net fiscal »
les mots : 
« de bénéfice net fiscalexceptionnel »
II. – En conséquence, à la premièrephrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« une augmentationexceptionnelle de son bénéfice »
les mots :
« un bénéficeexceptionnel ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article prévoit que lesentreprises d’au moins 50 salariés, pourvues d’au moins un déléguésyndical et soumises à l’obligation de mise en place de laparticipation, devront, lors de l’ouverture d’une négociation pourmettre en œuvre un dispositif d’intéressement ou de participation,faire également porter la négociation sur « la définition d’uneaugmentation exceptionnelle de son bénéfice » et « les modalités departage de la valeur avec les salariés qui en découle ». A lanotion d’ “augmentation du bénéfice”, les auteurs de cet amendementsouhaitent substituer celle de “bénéfice exceptionnel”. Un bénéficepeut en effet varier, à la baisse ou à la hausse, d’un exercice surl’autre, tout en demeurant exceptionnel. Restreindre la portée decet article à la seule “augmentation” biaiserait ainsi ladéfinition d’un meilleur partage de la valeur.