ART. 5	N°125	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2023
___________________________________________________________________
TRANSPOSITION DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE - (N° 1404)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°125
présenté par
M. Monnet, M. Dharréville, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
------------
ARTICLE 5
Après la première phrase del’alinéa 4, insérer la phrase suivante :
« Cette définition déterminenotamment un coefficient multiplicateur au regard de la moyenne desbénéfices réalisés par l’entreprise au cours des trois annéesprécédentes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement précise les attendusde la négociation visant à définir ce qu’est une augmentationexceptionnelle du bénéfice d’une entreprise. En effet, ladéfinition d’un profit exceptionnel doit nécessairement fixer uncoefficient multiplicateur pour trouver une traduction en termes deredistribution.