ART. 6	N°128	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2023
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TRANSPOSITION DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE - (N° 1404)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°128
présenté par
M. Monnet, M. Dharréville, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 6
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« VI quinquies. – Lesentreprises qui ont versé des revenus distribués lors du dernierexercice clos sont exclues du bénéfice des réductions decotisations prévues par le présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise àexclure les entreprises qui ont versé des dividendes du dispositifd’exonération de cotisations sociales prévues par le présentarticle.