ART. 6	N°129	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2023
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TRANSPOSITION DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE - (N° 1404)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°129
présenté par
M. Dharréville, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 6
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« VIquinquies. – Les dispositions du présent articlesont intégralement prises en charge par l’État conformément àl’article L. 131‑7 du code de la sécuritésociale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectifd’assurer le respect des dispositions de la loi n° 94-637 du 25juillet 1994 relative à la sécurité sociale selon lesquelles toutemesure de baisse, totale ou partielle, de cotisations de sécuritésociale, donne lieu à compensation intégrale aux régimes concernéspar le budget de l’Etat pendant toute la durée de sonapplication.