ART. PREMIER	N°13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juin 2023
___________________________________________________________________
TRANSPOSITION DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE - (N° 1404)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°13
présenté par
M. Castellani, M. Jean-Louis Bricout, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Colombani, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac et M. Warsmann
------------
ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« À défaut d’initiative de lapartie patronale, la négociation s’engage dans les quinze jourssuivant la demande d’une organisation syndicale représentative dansla branche. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article prévoitl’obligation d’engager au niveau des branches une négociation envue de l’examen de la nécessité de réviser les classifications desemplois avant le 31 décembre 2023 pour les branches n’ayant pasprocédé à cet examen depuis plus de cinq ans.
Cet amendement vise à préciser ladémarche dans le cas où la partie patronale ne prenait pas unetelle initiative, afin qu’une organisation représentative desalariés puisse se saisir de cette procédure. Ainsi, à défautd’initiative de la partie patronale, la négociation s’engage dansles quinze jours suivant la demande d’une organisation desalariés représentative dans la branche.