ART. 7	N°132	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2023
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TRANSPOSITION DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE - (N° 1404)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°132
présenté par
M. Monnet, M. Dharréville, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 7
I. – À la fin del’alinéa 6, substituer aux mots : 
« ne bénéficient pas de laprime de partage de la valorisation de l’entreprise. »
les mots : 
« peuvent bénéficier de laprime de partage de la valorisation de l’entreprise au prorata deleur présence dans l’entreprise à compter de la date d’acquisitionde l’ancienneté requise ou de la date de mise en place du planjusqu’à leur départ effectif de l’entreprise. »
II. – En conséquence,compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XIX. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
« XX. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre auxsalariés qui arrivent ou quittent l’entreprise au cours de la miseen place du plan de partage de la valorisation de bénéficier auprorata de leur présence dans l’entreprise de la prime de partagede la valorisation de l’entreprise.