ART. 7	N°133	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2023
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TRANSPOSITION DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE - (N° 1404)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°133
présenté par
M. Monnet, M. Dharréville, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 7
I. – Supprimerl’alinéa 15.
II. – En conséquence, àl’alinéa 28, substituer aux mots :
« ou les dates »,
le mot :
« date ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 15 prévoit la possibilitéde fractionner le versement de la prime de partage de lavalorisation de l’entreprise. Une telle disposition participe à laconfusion entre les éléments du salaire ouvrant des droits auxsalariés et cette prime qui les en prive. Les auteurs de cetamendement souhaitent donc supprimer cette disposition.