ART. 7	N°134	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2023
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TRANSPOSITION DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE - (N° 1404)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°134
présenté par
M. Dharréville, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 7
I. – À la fin del’alinéa 6, substituer aux mots : 
« ne bénéficient pas de laprime de partage de la valorisation de l’entreprise. »
les mots : 
« peuvent bénéficier de laprime de partage de la valorisation de l’entreprise selon desconditions fixées par l’accord mentionné au X. »
II. – En conséquence,compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XIX. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
« XX. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renvoyer àl’accord d’entreprise la prise en compte des salariés qui arriventou quittent l’entreprise au cours de la mise en place du plan departage de la valorisation de l’entreprise afin qu’ils n’en soientpas exclus.