APRÈS ART. 15	N°135	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2023
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TRANSPOSITION DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE - (N° 1404)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°135
présenté par
M. Marchio, M. Allisio, M. Ballard, Mme Auzanot, M. Villedieu, M. Barthès, M. Tivoli, M. Taverne, M. Jean-Philippe Tanguy, Mme Sabatini, M. Taché de la Pagerie, M. Schreck, M. Salmon, M. Sabatou, Mme Roullaud, Mme Robert-Dehault, M. Rancoule, M. Meizonnet, Mme Ranc, M. Rambaud, Mme Pollet, M. Pfeffer, Mme Parmentier, Mme Mathilde Paris, M. Odoul, M. Ménagé, M. Meurin, Mme Mélin, M. Muller, Mme Lelouis, M. Mauvieux, Mme Menache, M. Bryan Masson, Mme Alexandra Masson, Mme Martinez, M. Loubet, M. Lottiaux, Mme Lorho, M. Lopez-Liguori, Mme Loir, Mme Levavasseur, M. Guiniot, M. Houssin, Mme Lechanteux, Mme Le Pen, M. Falcon, Mme Lavalette, Mme Laporte, M. Jolly, Mme Jaouen, M. Jacobelli, Mme Hamelet, M. Guitton, Mme Galzy, M. Grenon, Mme Grangier, Mme Florence Goulet, M. Gonzalez, M. Girard, M. Gillet, M. Giletti, M. Frappé, M. François, M. Beaurain, Mme Engrand, M. Dragon, Mme Dogor-Such, Mme Diaz, M. Dessigny, M. de Lépinau, M. de Fournas, Mme Da Conceicao Carvalho, Mme Cousin, Mme Colombier, M. Chudeau, M. Catteau, M. Chenu, M. Cabrolier, M. Buisson, M. Bovet, Mme Bordes, M. Boccaletti, Mme Blanc, M. Blairy, M. Bilde, M. Berteloot, M. Baubry et M. Bentz
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15, insérer l’article suivant:
Au plus tard le 30 septembre 2025,le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de lamise en œuvre des dispositions de l’article 6 de la présenteloi.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à introduire unrapport d’évaluation de la mise en œuvre des dispositions del’article 6. Il est essentiel de suivre et d’évaluer l’impact etl’efficacité des mesures prévues par cet article afin d’en assurerl’efficacité et l’adéquation avec les objectifs fixés.