APRÈS ART. 9	N°136	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2023
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TRANSPOSITION DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE - (N° 1404)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°136
présenté par
M. Dharréville, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
L’article L. 3326‑1 du code dutravail est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, issu depropositions formulées par la CFE-CGC, vise à abroger l’articleL3326-1 du code du travail. Ce dernier pose que l’attestation ducommissaire aux comptes d’un montant de bénéfice net ne peut êtreremis en cause à l’occasion d’un litige portant sur le calcul de laparticipation. Or, cette disposition empêche de nombreux salariésde faire valoir leur juste droit en termes de participation commesuffisent à le montrer de nombreuses actions en justice avortées aunom de cet article L3326-1 du code du travail (Xerox, Mac Donald’setc). Dit autrement, cet article protège les entreprises qui ontrecours à des mécanismes de prix de transferts et « d’évitement »fiscal. Pour ces raisons, les auteurs de cet amendement demandentl’abrogation de l’article L3326-1 du code du travail.