ART. 3	N°138 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2023
___________________________________________________________________
TRANSPOSITION DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE - (N° 1404)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°138 (Rect)
présenté par
Mme Brulebois
------------
ARTICLE 3
À l’alinéa 1, substituerau mot : 
« doivent »
les mots : 
« ont la possibilitéde ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans la mesure où la mise en œuvred’un dispositif de partage de la valeur dans les entreprises de 11à 49 salariés qui ont un résultat bénéficiaire, avant le 1erjanvier 2025, l’obligation est faite aux branches de prévoir avantle 30 juin 2024 un dispositif de participation facultatif pour lesentreprises de moins de 50 salariés.
Dans un contexte d’inflation, de crise du pouvoir d’achat, lesmécanismes de partage de la valeur apparaissent comme des atouts àdévelopper par les entreprises afin de répondre aux inquiétudes etdifficultés des salariés. « fidélisation »« encouragement » «gratification » dessalariés, ce sont des objectifs largement mis en place par leschefs d’entreprises même les plus petites dans le Jura. Ils sontbien conscients que tout coup de pouce pour le pouvoir d’achat doitêtre saisi, et sont attachés à ces systèmes impliquant lessalariés.
Pourtant parmi les nombreux obstacles, surtout chez les trèspetites, petites et moyennes entreprises (TPE et PME), ils nouscitent cependant la complexité et la méconnaissance desdispositifs, le manque d’accompagnement, la complexité de laformule de calcul pour la participation, les risquesadministratifs, etc. Et ce, malgré des assouplissements déjàdécidés dans la loi Pacte de 2019 et celle de l’été 2022 sur lepouvoir d’achat.
C’est pourquoi le présent amendement propose que lagénéralisation des dispositifs de partage de la valeur dans lesentreprises d’au moins 11 salariés et de moins de 50 salariés soitfacultative et non une obligation, pour ces structures.