APRÈS ART. PREMIER	N°14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juin 2023
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TRANSPOSITION DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE - (N° 1404)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°14
présenté par
M. Castellani, M. Jean-Louis Bricout, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Colombani, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac et M. Warsmann
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
L’article L. 2242‑1 du code dutravail est ainsi modifié :
1° À la fin du 1° , lesmots : « , le temps de travail et le partage de la valeurajoutée dans l’entreprise » sont remplacés par lesmots : « et le temps de travail » ;
2° Après le même 1°, il estinséré un 1° bis ainsi rédigé : 
« 1° bis Unenégociation sur le partage de la valeur ajoutée dansl’entreprise ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif dedécorréler la négociation sur la rémunération, de la négociationsur le partage de la valeur dans l’entreprise. 
En effet,l’article 1er de l’accord nationalinterprofessionnel n’a pas été repris alors qu’il s’agit d’unélément fondateur qui prévoit « le principe denon-substitution entre salaires et les dispositifs de partage de lavaleur comme l’intéressement, la participation, la prime departage de la valeur. 
A minima il convient donc de faireen sorte que la négociation sur la rémunération, qui a lieu tousles 4 ans, ne se tienne pas en même temps que celle sur le partagede la valeur. Il conviendrait dans l’idéal de faire respecter undélai minimum entre les deux.