APRÈS ART. 14	N°140	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2023
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TRANSPOSITION DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE - (N° 1404)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°140
présenté par
Mme Félicie Gérard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
Au dernier alinéa de l’article L. 3324-10 du code du travail,après le mot : « salarié, », sont insérés lesmots : « notamment ceux concernant certaines desdépenses liées à la transition énergétique ou à l’activité deproche aidant, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, issu d’unamendement adopté en Commission des Finances, prévoit de reprendreles dispositions portées à l’article 33 de l’Accord NationalInterprofessionnel. Il propose propose d’inscrire dans la loiles nouveaux critères de déblocage d’un Plan Epargne d’Entreprisetel que défini par l’ANI.