APRÈS ART. PREMIER	N°141	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2023
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TRANSPOSITION DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE - (N° 1404)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°141
présenté par
Mme Levavasseur, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Après le premier alinéa del’article L. 2241‑10 du code du travail, il est inséré unalinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le salaire minimuminterprofessionnel de croissance fait l’objet d’une revalorisationau sens de l’article L. 3231‑5, une seconde fois au coursd’une même année, une ouverture des négociations de l’ensemble desminimas conventionnels s’engage dans un délai de trois mois àcompter du second relèvement du niveau du salaire minimuminterprofessionnel de croissance. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement, travailléavec la CFE-CGC, vise à freiner le phénomène de resserrement del’éventail des salaires, qui nuit particulièrement aux populationscadres, en rendant obligatoire l’ouverture des négociations pourl’ensemble des minimas conventionnels de branche, et notamment ceuxdes cadres, lorsque le SMIC fait l’objet d’une seconderevalorisation dans la même année. Cette ouverture des négociationsdoit intervenir dans les trois mois suivant la seconderevalorisation du SMIC.
Aujourd’hui lorsque les minimas conventionnels sont inférieursau SMIC, la partie patronale dispose de 3 mois pour ouvrir desnégociations salariales de branche. Or, pour se mettre enconformité avec le niveau du SMIC, de nombreuses branches secontentent de procéder à des revalorisations qui ciblent uniquementle bas de grille.
La non-répercussion de l’évolution du SMIC dans l’échelle dessalaires participe ainsi à compresser les écarts entre lesdifférents niveaux de la grille, avec un risque important dedéclassement et de désengagement, puisque la prise deresponsabilités n’est plus rémunérée.