APRÈS ART. 15	N°142	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2023
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TRANSPOSITION DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE - (N° 1404)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°142
présenté par
M. Muller, M. Bentz, M. Catteau, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, M. Marchio, Mme Mélin, M. Taché de la Pagerie et Mme Loir
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15, insérer l’article suivant:
Au plus tard le 25 septembre 2025,le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant lespotentielles atteintes de l’article 6 de la présente loi auprincipe d’égalité devant les charges publiques.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce régime temporaire d’exonérationtotale de toute charge fiscale ou sociale sous plafond de 3 000 ou6 000 € selon l’entreprise, institué par la loi Pouvoir d’achat du16 août 2022 au bénéfice de l’ensemble des salariés percevant moinsde 3 fois le SMIC, est entré en vigueur le 1er juillet 2022 etdevait expirer le 31 décembre 2023.
En prévoyant de proroger ce dispositif d’exonérations fiscaleset sociales jusqu’au 31 décembre 2026, cet article lui fait perdreson caractère exceptionnel. Dans ces conditions, sa restriction auxseuls salariés dont la rémunération est inférieure à 3 fois le SMICemployés au sein des entreprises de 50 salariés et moins présenteplusieurs difficultés au regard du principe d’égalité devant lescharges publiques.
En l’espèce, le dispositif temporaire d’exonérationsfiscales prorogé ne tient compte ni des revenus du contribuableautres que ceux tirés d’une activité ni des revenus des autresmembres du foyer, ni des personnes à charge au sein de celui-ci. 2salariés percevant la même rémunération totale et se voyantattribuer la même prime pourraient alors connaître des différencescaractérisées d’avantage fiscal selon la structure de leur ménageou leurs autres sources de revenus, sans que cette différencepuisse être justifiée par l’objectif poursuivi par la loi d’unmeilleur accès aux dispositifs de partage de la valeur.
De plus, ce dispositif crée un effet de seuil qui n’est assortid’aucun mécanisme de lissage de l’exonération autour de la valeurde 3 SMIC. Compte tenu des montants que peut atteindrel’exonération, cet effet de seuil peut se révéler importantpuisqu’à ces niveaux de rémunération, l’exonération sera de l’ordrede la moitié de la somme versée, soit jusqu’à 3 000 € environ. Ceteffet de seuil est dès lors susceptible de donner lieu à desensibles inversions de la hiérarchie des rémunérations entre 2salariés qui, touchant la même prime, auraient des salaires de baseplacés de part et d’autre du seuil.
Enfin, le bénéfice de ce dispositif est uniquement déterminé enfonction de la taille de l’entreprise.
Or, un salarié percevant une prime de partage de la valeur dansune entreprise de 50 salariés et moins bénéficierait d’uneexonération de l’IR, de la CSG et de la CRDS dans la limite d’unplafond pouvant aller jusqu’à 6 000 €, alors qu’un salariépercevant la même prime dans une entreprise de plus de 50 salariésne pourrait bénéficier d’aucune exonération fiscale. Dans cesconditions, le Conseil d’État estime que ces dispositions portentune atteinte au principe d’égalité devant les charges publiques quifait obstacle à leur maintien en l’état.
C’est pourquoi cet amendement demande au gouvernementde remettre au Parlement un rapport évaluant les potentiellesatteintes de cet article au principe d’égalité devant les chargespubliques.