ART. 5	N°143	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2023
___________________________________________________________________
TRANSPOSITION DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE - (N° 1404)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°143
présenté par
M. Muller, M. Bentz, M. Catteau, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, Mme Loir, Mme Mélin et M. Taché de la Pagerie
------------
ARTICLE 5
À la fin de l’alinéa 9,substituer à la date :
« 30 juin 2024 »
la date :
« 1er janvier2024 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’obligation de mise enplace d’une négociation sur les conséquences d’unbénéfice exceptionnel de l’entreprise, dans le cadre du partage dela valeur, n’entrera en vigueur qu’à partir du 30 juin2024. 
Dans un contexte d’inflation, de baisse du pouvoir d’achat etd’inaction de l’Etat dans ce domaine, il apparait souhaitableque cette nouvelle disposition s’applique dès le 1er janvier2024.