ART. 3	N°144	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2023
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TRANSPOSITION DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE - (N° 1404)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°144
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 3
Supprimer les alinéas 10 et 11.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement lève le gage prévupar les amendements adoptés en commission qui visaient à ajouter àla liste des plans d’épargne salariale susceptibles d’être abondésdans le cadre du dispositif expérimental proposé au présent articlele plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (Pereco)interentreprises et à avancer d’une année la mise en œuvre del’expérimentation prévue à l’article 3.