ART. 7	N°145	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2023
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TRANSPOSITION DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE - (N° 1404)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°145
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 7
Supprimer l’alinéa 40.
EXPOSÉ SOMMAIRE
 Cet amendement lève le gageprévu par l’amendement de précision adopté en commission qui vise àexpliciter que l’application à la PPVE d’une contribution patronalead hoc de 20 % au profit de la Caisse nationale d’assurancevieillesse est exclusive du forfait social, sur le modèle de lafiscalité applicable aux attributions d’actions gratuites dont lacontribution s’inspire.