APRÈS ART. 15	N°146	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2023
___________________________________________________________________
TRANSPOSITION DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE - (N° 1404)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°146
présenté par
Mme Levavasseur, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, M. Dragon, Mme Dogor-Such, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, M. Bryan Masson, Mme Alexandra Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, Mme Menache, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlementun bilan de l’impact des dispositions de la loin° 2019‑486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et latransformation des entreprises sur les règles de calcul deseffectifs pour la mise en œuvre obligatoire de la participation, auplus tard le 31 décembre 2024.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi PACTE, promulguée le 22 mai2019, apporte des modifications au régime de la participation auxrésultats de l’entreprise : elle aménage les règles dedéclenchement de l’obligation de sa mise en place, abaisse leplafond individuel pour le calcul de la réserve spéciale departicipation et supprime, pour l’avenir, la possibilité de placerla prime de participation sur un compte courant bloqué.
Jusqu’à présent, la participation était rendue obligatoire danstoute entreprise ou unité économique et sociale (UES), quelles quesoient la nature de son activité et sa forme juridique, ayantemployé au moins 50 salariés pendant 12 mois, consécutifs ou non,au cours des trois derniers exercices. La loi modifie ce principe.Désormais, l’obligation de mettre en place un accord departicipation s’appliquera aux entreprises ou UES d’au moins 50salariés « à compter du premier exercice ouvert postérieurement àune période de cinq années civiles consécutives au cours desquellesce seuil a été atteint ou dépassé ».
Cet amendement a pour but d’intégrer, comme le prévoit l’article8 de l’Accord national interprofessionnel, la réalisation d’unbilan sur la règle de calcul des effectifs de cette loi.