ART. 8	N°147	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2023
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TRANSPOSITION DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE - (N° 1404)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°147
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 8
Supprimer l’alinéa 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement lève le gage prévupar l’amendement adopté en commission qui  prévoit lapossibilité pour l’employeur d’abonder les sommes issues de laprime de partage de la valeur affectées au plan d’épargned’entreprise ou au plan d’épargne retraite.