APRÈS ART. PREMIER	N°148	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2023
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TRANSPOSITION DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE - (N° 1404)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°148
présenté par
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Le chapitre II du titre IV du livreII de la deuxième partie du code du travail est ainsimodifié : 
1° L’article L. 2242‑1est ainsi modifié : 
a) Au début du premieralinéa, est insérée la mention : « I.– » ;
b) Au 1°, lesmots : « , le temps de travail et le partage de la valeurajoutée » sont remplacés par les mots : « et letemps de travail ; » ;
c) Est ajouté un IIainsi rédigé : 
« II. – Dans un délai nepouvant être inférieur à quatre mois à compter de la négociationmentionnée au 1° du présent article, est engagée unenégociation sur le partage de la valeur. » ;
2° L’article L. 2242‑13est ainsi modifié :
a) Au 1°, les mots :« , le temps de travail et le partage de la valeur ajoutéedans l’entreprise » sont remplacés par les mots :« et le temps de travail » ;
b) Après le 2°, il estinséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Dans undélai ne pouvant être inférieur à quatre mois à compter de lanégociation mentionnée au 1° du présent article, est engagéeune négociation sur le partage de la valeur dans les conditionsprévues à la sous-section 2 de la présentesection ; »
3° L’article L. 2242‑15est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, lesmots : « , le temps de travail et le partage de la valeurajoutée » sont remplacés par les mots : « et letemps de travail » ;
b) Le 3° estabrogé ;
4° Après le même articleL. 2242‑15, il est inséré un article L. 2242‑15‑1 ainsirédigé :
« Art. L. 2242‑15‑1. – À défaut d’accordd’intéressement, d’accord de participation, de plan d’épargned’entreprise, de plan d’épargne pour la mise à la retraitecollectif ou d’accord de branche comportant un ou plusieurs de cesdispositifs, la négociation annuelle sur le partage de la valeurajoutée dans l’entreprise porte sur :
« 1° Les dispositifsd’intéressement ;
« 2° Les dispositifs departicipation ;
« 3° L’épargnesalariale ;
« 4° S’il y a lieu, lanégociation porte également sur l’affectation d’une partie dessommes collectées dans le cadre du plan d’épargne pour la retraitecollectif mentionné à l’article L. 3334‑1 du présent code oudu plan d’épargne retraite d’entreprise collectif mentionné àl’article L. 224‑14 du code monétaire et financier et surl’acquisition de parts de fonds investis dans les entreprisessolidaires mentionnés à l’article L. 3334‑13 du présent codeou à l’article L. 224‑3 du code monétaire et financier. Lamême obligation incombe aux groupements d’employeurs. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à assurer ladissociation des deux temps de négociations : 
- une négociation annuelle sur la rémunération,
- une négociation annuelle, 4 mois à compter de la négociationportant sur la rémunération, sur le partage de la valeur. 
L’objectif est d’empêcher tout effet de substitution desdispositifs de partage de valeur au détriment de la négociation surla revalorisation des salaires. C’est pourquoi nous proposons deuxtemps distincts de négociation, pour éviter tout mélange desgenres.
L’INSEE a constaté que les primes de partage de la valeuravaient un effet de substitution estimé à 30 % sur lesaugmentations de salaire. De la même façon, les études portant surla prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (prime PEPA) avaientconstaté un effet de substitution allant de 15 à 40 % sur lesaugmentations de salaire. Pour éviter cet effet de substitution, ilest proposé de séparer de 4 mois au moins les temps de négociation,de façon à ce que les primes ou autres versements liés auxdispositifs de partage de la valeur ne soient pas utilisés commearguments dans le cadre des négociations annuellesobligatoires.