ART. 2	N°149	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2023
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TRANSPOSITION DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE - (N° 1404)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°149
présenté par
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 2
I. – À la fin de l’alinéa 1,supprimer les mots :
« , dérogeant à la règle del’équivalence des avantages consentis aux salariés prévue àl’article L. 3324‑2 du même code ».
II. – En conséquence, supprimerl’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer ladérogation appliquée aux entreprises de moins de 50 salariés dansle cadre des accords de participation, par soucid’équité. 
Les salariés des entreprises de moins de 50 salariés sont déjàen moyenne moins bien rémunérés que ceux des grands groupes.L’esprit de cet accord interprofessionnel est de lutter contre cesalariat à deux vitesses. Il est donc pertinent et logiqued’appliquer aux salariés des entreprises de moins de 50 salariés lamême formule de calcul de la participation que ceux des grandesentreprises, et ce malgré les protestations de la majorité pour quil’ouverture des outils de partage de la valeur aux entreprises demoins de 50 salariés est une avancée assez significative pour nepas aller plus loin.