ART. 5	N°15	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juin 2023
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TRANSPOSITION DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE - (N° 1404)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°15
présenté par
M. Castellani, M. Jean-Louis Bricout, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac et M. Warsmann
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ARTICLE 5
I. – À la fin del’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’augmentationexceptionnelle du bénéfice net fiscal »
les mots :
« de résultatsexceptionnels ».
II. – En conséquence, àla première phrase de l’alinéa 4, substituer auxmots : 
« la définition d’uneaugmentation exceptionnelle de son bénéfice défini au 1° del’article L. 3324‑1 »
les mots :
« l’insertion d’une clausespécifique prenant en compte les résultats exceptionnels del’entreprise ».
III. – En conséquence, àl’alinéa 8, substituer au mot :
« bénéfices »
le mot :
« résultats ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article impose auxentreprises d’au moins 50 salariés pourvues d’un délégué syndical,de négocier obligatoirement sur les conséquences d’un bénéficeexceptionnel de l’entreprise s’agissant du partage de la valeur,avant le 30 juin 2024.
Le présent amendement propose deremplacer la notion « d’augmentation exceptionnelle dubénéfice » par celle de « résultatsexceptionnels ». 
Celle-ci parait plus précise, etsurtout reprend les termes de l’accord nationalinterprofessionnel.