ART. 3	N°150	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2023
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TRANSPOSITION DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE - (N° 1404)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°150
présenté par
M. Dharréville, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 3
À la fin de l’alinéa 3,supprimer les mots :
« ou aux articlesL. 224‑13 ou L. 224‑16 du code monétaire et financier,selon les modalités prévues aux articles L. 3332‑11 etL. 3334‑6 du code du travail et L. 224‑20 du codemonétaire et financier »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer lapossibilité que soit abondé un plan d’épargne retraite d’entreprisecollectif (Pereco). En effet, l’ensemble des dispositifs de”partage de la valeur” reposent sur des exonérations de cotisationssociales extrêmement importantes qui sont autant de pertes derecettes pour la Sécurité sociale, et notamment pour la caisse desretraites. Dans ce cadre, favoriser l’abondement d’un Percolorsqu’une entreprise réalise un meilleur bénéfice sur trois annéesconsécutives, au lieu de favoriser une augmentation des salaires,ne peut, en plus, servir à favoriser un système de retraite parcapitalisation.