ART. 6	N°151	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2023
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TRANSPOSITION DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE - (N° 1404)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°151
présenté par
M. Dharréville, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 6
I.  – Rédiger ainsil’alinéa 2 :
« 1° Le I estabrogé ; »
II. – En conséquence,substituer aux alinéas 7 à 10 les quatre alinéassuivants :
« 3° Le V estabrogé ; »
« 4° Le VI est ainsimodifié :
« a) À la fin dupremier alinéa, les mots : « , exonérée dans lesconditions prévues au V du présent article, est également exonéréed’impôt sur le revenu ainsi que des contributions prévues àl’article L. 136‑1 du code de la sécurité sociale et àl’article 14 de l’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996relative au remboursement de la dette sociale ou, le cas échéant,de la contribution prévue à l’article 28‑3 de l’ordonnancen° 96‑1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de lasanté publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité, décèset autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et àla caisse de sécurité sociale de Mayotte », sont remplacés parles mots : « est incluse dans le montant durevenu fiscal de référence défini au 1° du IV del’article 1417 du code général des impôts. »
b) Le deuxième alinéa estsupprimé. 
III. – En conséquence,supprimer les alinéas 11 à 13.
IV. – En conséquence, audébut de l’alinéa 14, insérer la mention : 
« VI ter. – ».
V. – En conséquence,supprimer l’alinéa 15.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimerl’ensemble des exonérations sociales et fiscales dont bénéficie laprime de partage de la valeur.