APRÈS ART. 4	N°152	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2023
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TRANSPOSITION DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE - (N° 1404)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°152
présenté par
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
I. – Le titre II du livre III de latroisième partie du code du travail est ainsimodifié : 
1° Au deuxième alinéa del’article L. 3322‑1, après le mot :« entreprise »,  sont insérés les mots :« , de ses filiales et des sociétés qu’elle contrôle parbranche d’activité » ;
2° À la première phrase dupremier alinéa de l’article L. 3322‑2, le mot :« employant » est remplacé par les mots : « etles groupes dont la somme des salariés, des salariés de leursfiliales et des salariés des sociétés qu’elles contrôlent parbranche d’activité, est d’ » ;
3° L’articleL. 3322‑6 est complété par un 5° ainsirédigé : 
« 5° Par accord conclu ausein du comité de groupe. » ;
4° L’article L. 3324‑1est ainsi modifié : 
a) À la première phrase du1° , après le mot : « réalisé », sont insérésles mots : « par l’entreprise, par ses filiales et parles sociétés qu’elle contrôle par branched’activité » ;
b) À la première phrase du3° , après le mot : « net », sont insérés lesmots : « tel que défini au 1° du présentarticle ».
II. – Pour les entreprises pourvuesde comités de groupe mentionnés aux articles L. 2331‑1 àL. 2335‑1 du code du travail, la participation est calculéesur l’ensemble des résultats du groupe.
III. – La perte de recettesrésultant pour l’État du présent article est compensée, à dueconcurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour lesorganismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence parla majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à calculer laparticipation au niveau du groupe et non de l’entreprise. En l’étatactuel de la loi, des entreprises françaises possédant desfiliales  et contrôlant d’autres entreprises de plusieursbranches d’activités envoient, via des prix de transfert, leurvaleur ajoutée dans des filiales . Cette valeur échappe donc auxdispositifs de partage de la valeur comme la participation,l’intéressement, l’épargne salariale pour une partie des salariés :elle n’est pas justement redistribuée. Cette décentralisation minele travail de justice sociale dans l’entreprise.