APRÈS ART. 4	N°153	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2023
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TRANSPOSITION DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE - (N° 1404)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°153
présenté par
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
I. – L’article L. 3324‑1 ducode du travail est ainsi modifié :
1° À la première phrase du1° , après le mot : « réalisé », sont insérésles mots : « par l’entreprise, par ses filiales et parles sociétés qu’elle contrôle par branche d’activité »
2° Après la premièreoccurrence du mot : « à », la fin du 4° estainsi rédigée : « 10 % du bénéfice précité au1° auquel ont été appliquées les opérations effectuéesconformément aux dispositions des 1° et 2° ».
II. – La perte de recettesrésultant pour l’État du présent article est compensée, à dueconcurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pourles organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrencepar la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code des impositions surles biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à simplifier lecalcul de réserve spéciale en le rendant lisible et attractif pourles salariés la mobilisant. 
Le projet de rapport du COPIESAS de 2018 recommandait uneformule radicalement simplifiée : 10 % du bénéfice netcomptable.
Le fait de fonder la formule sur le bénéfice comptable «[présentait] aux yeux d’une majorité de membres du COPIESASl’avantage de la simplicité : plus intuitif, plus facile àprésenter aux salariés, ce mode de calcul permet en outred’augmenter le nombre des bénéficiaires réels de la participation».
La formule de 10 % du bénéfice net comptable avait été jugée «facile à mémoriser » et représentait aux yeux de la majorité desmembres du COPIESAS un équilibre entre un ratio de 5 % qui auraitabouti à une diminution des montants versés, et des ratios de 15voire 20 % qui auraient représenté « une charge trop lourde pourles entreprises ». La formule de 10 % du bénéfice net comptableentraînerait en effet une augmentation du montant total departicipation à hauteur de 0,5 point de masse salariale.
Une telle formule aurait de surcroît permis d’élargir la partdes entreprises versant de la participation. La proportion de 37 %des entreprises de 50 salariés ou plus ayant versé de laparticipation en 2015 se serait ainsi élevée à 67 % dans le casd’une formule de 10 % du bénéfice comptable.
L’idée d’un calcul de la participation par un simple pourcentagedu bénéfice net comptable a ensuite été reprise par lesambassadeurs à l’intéressement et la participation en 2019, pourqui « remplacer la formule légale actuelle par un pourcentage durésultat net aurait une vertu simplificatrice forte ».