ART. 3	N°154	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2023
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TRANSPOSITION DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE - (N° 1404)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°154
présenté par
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 3
Supprimer l’alinéa 4.

EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour but d’exclurede l’expérimentation ouverte pour cet exercice aux entreprises d’aumoins 11 salariés, et pour une durée de 5 ans, la possibilité decontourner l’épargne salariale et les dispositifs de participationou d’intéressement par le versement ponctuel d’une prime de partagede la valeur (PPV) qui n’ouvre aucun droit pérenne auxsalariés.