APRÈS ART. 3	N°155	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2023
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TRANSPOSITION DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE - (N° 1404)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°155
présenté par
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Les entreprises définies àl’article 2 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014relative à l’économie sociale et solidaire peuvent bénéficier desdispositions prévues par la présente loi.
II. – Les associations au sens dela loi du 1er juillet 1901 relative au contratd’association peuvent bénéficier des dispositions prévues par laprésente loi quel que soit leur résultat.
III. – La perte de recettesrésultant pour l’État du présent article est compensée, à dueconcurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour lesorganismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence parla majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à s’assurer dela bonne interprétation de la loi en proposant un ajoutrédactionnel qui a pour seul objectif de bien s’assurer que les ESSet les associations ne soient pas laissés pour compte et soient belet bien concernés par les dispositifs prévus en faveur du partagede la valeur.
En effet, l’ESS et le tissu associatif constituent aujourd’huiun réseau incontournable de notre monde économique. Aussi, ilsdoivent bénéficier de la généralisation des dispositifs de partagede la valeur.