ART. 5	N°156	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2023
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TRANSPOSITION DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE - (N° 1404)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°156
présenté par
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 5
I. – À l’alinéa 3, substitueraux mots :
« d’augmentationexceptionnelle du bénéfice »
les mots :
« d’un bénéficeexceptionnel ».
II. – En conséquence, à la premièrephrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« une augmentationexceptionnelle de son bénéfice »,
les mots :
« un bénéficeexceptionnel ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à revenir à lalettre de l’Accord National Interprofessionnel qui prévoit unenégociation en cas de résultats exceptionnels (« résultats, au sensdes dispositions relatives à la participation, réalisés en Franceet présentant un caractère exceptionnel ») et non en casd’augmentation exceptionnelle du résultat.
L’objectif est d’éviter de se référer uniquement à l’exerciceprécédent pour définir un bénéfice exceptionnel net del’entreprise. 
Par exemple, une entreprise qui réalise 10 millions d’euros debénéfice net en 2019, puis 15 millions en 2021 et 2022, puis 10millions de nouveau en 2023, dans l’état actuel du projet de loi,les dispositions prévues en cas résultats exceptionnels (versementexceptionnel ou ouverture d’une nouvelle négociation) ne seraientouvertes que pour l’année 2021 et non pas pour l’année 2022 et, dufait de l’introduction du terme « augmentation », non présent dansl’ANI. 
Il convient donc de revenir aux termes adoptés dans le cadre del’accord interprofessionnel.