ART. 5	N°159	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2023
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TRANSPOSITION DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L’ENTREPRISE - (N° 1404)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°159
présenté par
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 5
Après l’alinéa 7, insérer les cinqalinéas suivants :
« En complément des versements prévus aux 1° et 2°, l’entreprisedonneuse d’ordre ayant réalisé lors de l’exercice précédent uneaugmentation exceptionnelle de son bénéfice au sens du 1° del’article L. 3324‑1 peut procéder à un versement à un fonds privédédié aux salariés d’une entreprise tierce : 
« 1° Qui a conclu un contrat de sous-traitance avecune entreprise mentionnée au huitième alinéa du présent article; 
« 2° Qui a implanté son siège social ou celui de sonentreprise dominante en France ;
« 3° Qui a réalisé un chiffre d’affaires composé à plus de75 % à partir de contrats de sous-traitance au sens de la loi n°75‑1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance. 
« Le régime de fonctionnement et de contrôle de ce fonds estencadré dans des conditions précisées par décret en Conseil d’État.»
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à créerla possibilité pour les entreprises réalisant des bénéficesexceptionnels d’effectuer un versement dédié à leurssous-traitants.
Ici encore nous insistons sur le fait qu’il ne s’agit que del’introduction d’une possibilité complémentaire laissée auxentreprises réalisant des bénéfices exceptionnels. Ne nous accusezdonc pas de dénaturer l’ANI. 
Les bénéfices exceptionnels réalisés par une entreprise ou ungroupe sont aussi le plus souvent le fruit des efforts de leurssous-traitants.
Ainsi, cet amendement permet de le reconnaître et de permettreun partage de la valeur avec l’ensemble des entreprises et dessalariés participant à la chaîne de valeur. 
Nous recommandons ici, sans donner un caractère contraignant àla recommandation et pour éviter toute confusion sur l’autonomie etla nature privée du fonds, que la Caisse des dépôts etconsignations en assure la gestion.